Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, photographies émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune modification des présentes conditions générales de ventes ne sont opposables au vendeur, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier.

Article 2 - Commande

Toute commande doit être confirmée par écrit, matérialisée par le devis daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord », du cachet de la société, ainsi que le nom du donneur d’ordre, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de livraison. La commande ainsi reçue ne sera définitivement enregistrée qu’à la réception d’un acompte de 50% du montant TTC du devis (sauf convention particulière contraire).

Article 3 - Disponibilité des produits

Notamment tributaire des arrivages journaliers du Marché International de Rungis, LIGOT SA ne peut garantir la disponibilité de l’ensemble des produits présents sur les différents supports de communication.

Article 4 - Modification ou annulation totale ou partiel

Toute modification de la commande, telle que nombre de convives, quantité, choix de composition ou changement de l’horaire de livraison doit être confirmée par écrit avant 10h00 la veille du jour de la livraison initialement convenue. Si la modification entraîne un surcoût pour la société LIGOT, cette dernière pourra, si elle le souhaite, subordonner l’acceptation de la modification de la commande à l’acceptation préalable et par écrit par le client de la prise en charge du coût. Toute annulation d’une commande par le client intervenant après 10h00, la veille du jour de la prestation, entraîne la facturation par LIGOT SA d’une indemnité forfaitaire correspondant à 100% du montant de la commande. Toute annulation par LIGOT SA de la prestation commandée entraîne le remboursement des sommes versées par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 5 - Prix

Les prix des devis sont fermes pendant un délai de 3 mois à compter de leur émission, sauf modification importante et imprévisible du cours des produits saisonniers ou des conditions économiques.

Article 6 - Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur dans les locaux de la société LIGOT, soit par délivrance par le vendeur ou tout tiers transporteur des produits commandés dans les lieux désignés par le client. Le client doit être présent lors de la livraison et procéder à un inventaire contradictoire pour s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Tout désaccord devra, pour être pris en compte, intervenir au moment de la livraison et être expressément écrit sur le bon de livraison. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul le bon de livraison fera foi.

Article 7 - Transport, manutention et installation

En cas d’erreur ou insuffisance de précision dans le libellé des coordonnées du destinataire, le jour, le lieu, l’horaire de livraison ou les codes d’accès, LIGOT SA ne saurait être tenu responsable des retards éventuels ou de l’absence de livraison. Le tarif des livraisons ou des reprises est applicable sous réserves d’accès facile ou/et difficulté particulière prise en compte sur le devis initial. Dans le cas contraire toute contrainte supplémentaire non spécifiée sur le devis initial sera facturée au temps passé, sur la base de 45.00 € /heure par salarié. Toute manutention demandée par le client lors de la livraison ou de la reprise, dressage, installation, nappage, débarrassage et remise en bac du matériel et non stipulée sur la commande initiale, fera l’objet d’une facturation au temps passé, sur la base de 45.00 € /heure par salarié Le temps d’attente chez le client, recherche du bon interlocuteur, salle de réception non libérée ou réception non encore terminée fera également l’objet d’une facturation au temps passé dans les mêmes conditions.

Article 8 - Risques

Lorsque la livraison n’est pas assurée par LIGOT SA, les produits voyagent aux risques du client et il lui appartient notamment de veiller au respect de la chaîne du froid. Il en résulte notamment qu’il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries, de perte et/ou de manquants, de faire toute réserve sur le bon de livraison dans les conditions de l’article 6 ci-dessus ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. A défaut, la société LIGOT ne pourra être tenue d’aucune garantie.

Article 9 - Conservation des produits - garanties

Les produits livrés chez le client doivent être consommés dans les deux heures. LIGOT SA décline toute responsabilité si les produits sont consommés au-delà de ce délai et/ou non pas été conservé au froid et/ou dans des conditions d’hygiène et de sécurité acceptables. La SA LIGOT garanti le respect des normes d’hygiène et de sécurité des produits vendus. Au titre de cette garantie le vendeur sera seulement tenu, à son choix, du remplacement gratuit ou du remboursement intégral du produit reconnu défectueux par ses services. Cette garantie ne joue pas pour les défauts et/ou détériorations provoquées par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit par le client ou tout tiers non prévue ni spécifiée par le vendeur. Plus généralement la société LIGOT exclu toute garantie pour tout défaut, défaillance ou nonconformité de ses produits ou services, quelle qu’en soit la nature, résultant du fait, de la faute ou de la négligence du client ou de tout tiers.

Article 10 - Reprise

Par mesure d’hygiène, aucun produit alimentaire ne pourra être repris ni échangé. En cas de reprise de boissons, seules les bouteilles non ouvertes pourront être reprises. Le client doit être présent lors de l’inventaire des bouteilles à reprendre. En l’absence de signature du client, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire établit par LIGOT SA fera foi.

Article 11 - Mise à disposition et retour des matériels

Du matériel (notamment : plats, assiettes de présentation, containers traiteurs, grilles traiteur, containers isotherme, corbeilles, vanneries, pyramides ou socles de présentation) pourra être mis à la disposition du client par LIGOT SA ou être loué à un loueur, par l’intermédiaire de LIGOT SA. Le client doit être présent lors de la livraison et de la reprise du matériel mis à disposition par LIGOT SA ou loué à un loueur. Un inventaire contradictoire doit impérativement être effectué et validé par le client. Le matériel mis à disposition est réputé être en bon état, sauf mention contraire écrite, paraphée des deux parties et portée sur l’inventaire contradictoire. En l’absence de signature du client, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire établit par LIGOT SA fera foi. Le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants à sa réception, ses invités, ses propres clients et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel mis à disposition et/ou loués pour l’organisation de la réception. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité s’élevant à 30 % de la valeur du matériel à remplacer destinée à couvrir son indisponibilité.

Article 12 - Conditions de paiement

Sauf convention contraire expressément prévue dans le devis, les factures sont payables net au comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de retard de paiement, LIGOT SA pourra suspendre toutes les commandes en cours du client, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas d’impayé total ou partiel des factures de LIGOT SA, l’intégralité de l’encours deviendra automatiquement exigible.

Article 13 - Dommages et Intérêts, clause pénale

En cas de non-paiement à bonne date des sommes dues par le client, LIGOT SA pourra, de plein droit, sans formalités, ni mise en demeure préalable, appliquer des pénalités de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité. En outre, ce retard de paiement entraînera de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénale de 15% du montant des sommes dues.

Article 14 - Force majeure

LIGOT SA ne pourra être tenu pour responsable des retards, des défauts de livraison et/ou toute autre défaillance de quelques nature quelle soit, dus à la force majeur ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, émeute, manifestation, grève, intempérie, accident du véhicule de livraison, sinistre affectant les installations de LIGOT SA, interdictions officielles…

Article 15 - Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en adressant un courrier à LIGOT SA à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Article 16 - Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi Française. En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai maximum de 15 jours, réglant le litige, toute contestation ou différent relèvera du tribunal compétent de NANTERRE et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.